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Haflinger-Pentagon Sàrl-GmbH, 28 avril 2026, par Hansruedi Vonlanthen
Le Conseil fédéral a pris sa décision : l'élevage de chevaux et l'élevage en général sont désormais distincts
Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'élevage (OÉlev) entièrement révisée le 1er janvier 2026, le Conseil fédéral a posé un jalon important : l'élevage de chevaux sera désormais traité séparément de l'élevage général dans un cadre réglementaire distinct. Il ne s'agit pas d'un détail, mais d'un changement de système.
Jusqu’à présent, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), notamment M. Christian Stricker en tant que chef du secteur Produits d’origine animale et élevage, s’était référé à l’OEA générale pour refuser la reconnaissance de l’organisation faîtière Haflinger-Pentagon Sàrl-GmbH. Cet argument n’est plus valable avec la nouvelle ordonnance.
Le Secrétariat général du DFE a confirmé le 23 avril 2026 que l’OFAG est désormais tenu de statuer sur notre demande sous forme de décision – c’est-à-dire par une décision susceptible de recours et juridiquement contraignante. Cela ouvre pour la première fois la voie vers le Tribunal administratif fédéral.
Nous demandons donc que la mise en œuvre de l’ordonnance sur l’élevage des chevaux de 2026 se fasse sans les articles contradictoires de l’ancienne ordonnance sur l’élevage des animaux, conformément à la volonté du législateur et aux prescriptions internationales (règlement UE 2016/1012). La responsabilité de l'élevage des chevaux incombe aux organisations d'élevage équin et ne relève pas de la compétence exclusive d'un fonctionnaire fédéral.